- Introduction
Autoplan Services fournit un service de réparation et de suivi d’entretiens des grandes marques d’automobiles (ci-après le « service »).
Les Conditions générales de vente (“CGV”) décrites ci-dessous ont pour objet de présenter les conditions et les modalités de fourniture et d’utilisation du service.
Le client déclare, avant toute souscription à l’une des offres, avoir pris connaissance des CGV applicables à l’intégralité du service, avoir disposé du temps nécessaire et des compétences requises pour apprécier la solution proposée par Autoplan Services et pour s’assurer que le service choisi correspond à ses besoins.
Toute souscription par le Client à l’une des offres proposées par Autoplan Services implique son adhésion sans réserve aux présentes CGV.
- Documents contractuels
La relation commerciale entre Autoplan Services et le client est régie par l’ensemble des documents contractuels suivants, présentés par ordre de valeur juridique décroissant :
- le(s) devis ;
- les CGV du service
- les CGU de l’application mobile « AutoPlan Services ».
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque des documents ci-dessus, les dispositions contenues dans le document de rang hiérarchique supérieur prévalent.
- Entrée en vigueur et durée
Les CGV entrent en vigueur au moment de la signature du devis par le client.
La durée de la relation commerciale entre Autoplan Services et le client est prévue dans le devis.
- Propriété intellectuelle
Autoplan Services est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le service et leur contenu (y compris logos, noms de domaine, dessins, textes, sons, modèles, bases de données, charte graphique, etc.), ses méthodes, et son savoir-faire.
La relation commerciale entre Autoplan Services et le client ne constitue en aucun cas une cession ou un transfert de droits de propriété sur le service.
Le client s’interdit donc, sauf autorisation préalable et écrite de commercialiser ou céder, à titre gratuit ou onéreux, le service de Autoplan Services, en toute ou partie, à un tiers, y compris au sein de son groupe d’entreprises (ex : filiale, maison mère, etc.). Tout commercialisation et/ou cession non-autorisée par Autoplan Services du service est interdite et constituerait un manquement aux obligations contractuelles et une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par les articles L713-2 et suivants du même code.
- Facturation et paiement
Les prix du service sont indiqués TTC et en euros et les droits et taxes, supportés par le client, sont ceux applicables au jour de la facturation en application de la législation française.
Le service est facturé par Autoplan Services au moment de la signature du devis.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans un délai de 45 jours à compter de la date d’établissement de la facture par virement ou prélèvement bancaire.
Autoplan Services se réserve le droit de modifier le prix du service à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux devis passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.
- Contestation de factures
En cas de désaccord sur une partie d’une facture, le client doit malgré tout payer sans retard la partie non contestée de la facture litigieuse. Les contestations de factures devront détailler les contestations par des preuves documentées et communiquées sous 15 jours à compter de la réception des factures.
Il est convenu que l’émission d’une nouvelle facture, dans l’hypothèse d’un échelonnement de factures ou d’une facturation régulière, éteint la capacité du client à contester la facture précédente.
Aucune compensation de sommes qui seraient dues par Autoplan Services ne peut être effectuée sans son accord préalable.
- Retard de paiement
Tout retard de paiement du client peut entraîner la suspension immédiate, sans préavis ni indemnité, du service souscrit en attendant la régularisation de la situation.
Tout retard peut également entraîner le versement d’une pénalité de retard dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, majoré d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre d’une indemnité pour frais de recouvrement. En outre, les frais relatifs à un rejet de prélèvement s’élèvent à 20 euros.
Cette pénalité commence à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
La pénalité est exigible de plein droit, sans rappel préalable, et est intégrée d’office à la facture suivante par Autoplan Services.
En l’absence de régulation par le client, Autoplan Services se réserve le droit d’engager toute action nécessaire pour protéger ses intérêts, l’ensemble des frais engagés étant dès lors à la charge du client.
- Suspension du service
En cas de non-paiement des sommes dues dans les délais ou de manquement aux présentes, Autoplan Services se réserve le droit de suspendre le service ainsi que le(s) compte(s) personnel(s) du client sans indemnité de quelque nature que ce soit peu importe les enjeux économiques pour le client.
A défaut de paiement pendant 6 mois consécutifs, Autoplan Services est en droit de supprimer le compte personnel du client dans les mêmes conditions.
- Responsabilité du client
Le client est seul et unique responsable de l’utilisation contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs qu’il pourrait faire des services proposés par Autoplan Services.
Le client s’engage donc à ne pas utiliser le service à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.
La responsabilité de Autoplan Services ne peut donc pas être engagée pour manquement du client à ses propres obligations dans le cadre de l’utilisation du service.
- Responsabilité de Autoplan Services
Autoplan Services fait de son mieux pour assurer son service ainsi que l’accès à l’application mobile « AutoPlan Service » qui permet au client de faire le suivi d’entretiens déjà réalisés.
Toutefois, du fait de la nature d’Internet, ceci ne peut être garanti. Pour en savoir plus sur la responsabilité de Autoplan Services concernant l’utilisation de l’application mobile « AutoPlan Services », veuillez consulter nos conditions générales d’utilisation.
Autoplan Services n’est pas tenue pour responsable des délais ou de l’impossibilité, pour le client, à respecter ses obligations vis-à-vis de ses propres clients et utilisateurs si le délai ou l’impossibilité de réalisation du service résulte d’une cause en dehors de son contrôle raisonnable.
Le client accepte d’ailleurs que la responsabilité de Autoplan Services ne puisse être engagée qu’en cas de faute avérée, sachant que cette responsabilité ne saurait être applicable que pour les dommages directs et prévisibles, les préjudices indirects étant exclus, et que Autoplan Services n’est pas responsable des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), qui ne sont pas prévisibles.
Sont considérés comme des dommages indirects notamment les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers et d’une manière générale tout trouble commercial quelconque. De même sont considérées comme indirectes toute action d’un tiers à l’encontre du client.
- Force majeure
Le client est informé que tout cas de force majeure suspend immédiatement et automatiquement l’exécution du Service. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, Autoplan Services se réserve le droit de suspendre ou de résilier le service sans préavis ni indemnité.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les évènements échappant au contrôle de Autoplan Services, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
En particulier, il s’agit de ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français comme la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires, accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de notre société dans une période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté d’Autoplan Services empêchant l’exécution normale de son service.
- Sous-traitance
Le client autorise Autoplan Services à faire intervenir tout sous-traitant de son choix.
Autoplan Services s’engage à garantir le respect des obligations de confidentialité prévues aux présentes auprès du sous-traitant choisi.
Autoplan Services reste totalement garante vis-à-vis du client du bon respect de la prestation réalisée par le sous-traitant qui pourra en cas de difficulté être reprise par Autoplan Services en directe ou par un autre sous-traitant.
- Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de Autoplan Services ou du client, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception mentionnant, la partie lésée pourra prononcer de plein droit la résiliation du Service sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
- Protection des données
Les Parties s’engagent à respecter les règles applicables en matière de protection des données et, en particulier, la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».
Autoplan Services peut être amenée à traiter des données du client (ex : données des salariés) dans le cadre de la mise en œuvre du service. Pour toute information à ce titre, le client peut consulter la Politique de confidentialité de Autoplan Services accessible à tout moment sur le site internet www.autoplanservices.com. Le client se porte fort d’informer les utilisateurs de cette Politique de confidentialité.
- Assurance
Autoplan Services garantit être assurée pour toute conséquence dommageable et les actes effectués dans le cadre de son activité.
- Indépendance des parties
Autoplan Services réalise le service en tant qu’entité indépendante juridiquement et financièrement, agissant en son nom propre et sous sa responsabilité.
Le droit du client de contrôler la fourniture du service par Autoplan Services dans le cadre du Service n’a pas pour effet de donner à Autoplan Services et/ou au personnel de Autoplan Services la qualité de personnel ou d’agent du client.
L’exécution du service ne peut constituer un mandat ni être qualifiée d’association, de partenariat, de co-entreprise entre le client et Autoplan Services .
Sauf disposition expresse contraire, chaque partie s’interdit de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.
- Collaboration
Les parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations.
Le client s’engage à maintenir une collaboration active et régulière en remettant à Autoplan Services l’ensemble des éléments qu’il a demandés, notamment le contenu.
- Confidentialité
Tous les informations, documents, données et éléments communiqués par les parties dans le cadre du service sont présumés confidentiels, et notamment toutes les informations relatives au savoir-faire, aux méthodes et aux expériences des parties, que ces informations, documents ou données aient été délivrés par écrit, oralement ou par tout autre moyen et quel que soit la forme ou le support.
- Convention de preuve
Les parties conviennent que tout document ou correspondance sous forme électronique échangés entre les parties, ainsi que les journaux, registres et logs de connexion informatiques des systèmes d’information de Autoplan Services, de ses prestataires ou sous-traitants, seront validement considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
- Sincérité
Les parties déclarent sincères les présents engagements. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
- Références commerciales
Autoplan Services peut citer le nom du client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux sauf demande contraire et écrite de la part du client.
- Cession du contrat
Les présentes ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par le client, sans l’accord écrit et préalable de Autoplan Services.
Autoplan Services pourra céder tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes ou de se substituer tout tiers de son choix.
- Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les parties conviennent qu’elles n’emporteront pas la nullité de l’acte tout entier.
- Loi applicable
Les présentes sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
- Juridiction compétente
En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant toute pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
- Modifications
Autoplan Services se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Une telle modification est toujours notifiée au client.
Date de la dernière mise à jour : février 2023
